POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES

Dernière mise à jour le 16 août 2024

I. Les données recueillies

Sous-section 1. Identification des parties

La politique des données personnelles se conforme à la législation en vigueur c’est à dire la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 référencée n° 78-17 et le Règlement européen général sur la protection des données personnelles n° 2016/679. Cette politique pourra être modifiée unilatéralement par le Sophrologue afin de se conformer aux évolutions législatives en matière de données personnelles. Le responsable de traitement des données personnelles est Mme Estelle Venturini, sophrologue et sexothérapeute. L’activité de Estelle Venturini est régie par les dispositions du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise – loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dont C2ER CENTRE D’ESSAI A L’ENTREPRENARIAT DU ROSEAU (INCUBATEST PAR BGE PICARDIE) assure la gestion du 01/09/2024 au 28/02/2025. Son immatriculation au RCS est référencée 502 293 939 auprès du greffe de Beauvais (60). Une sous-traitance pourra avoir lieu par resalib.fr pour la prise de rendez-vous et le paiement des réservations. resalib.fr est immatriculé sous le numéro 805 388 444 auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille. Cette politique engage le Sophrologue, responsable de traitement, et les Clients qui prennent rendez-vous ou prennent attache avec le Sophrologue par le formulaire de contact présent sur le site internet. Le Client consent au traitement de ses données personnelles dès la prise de rendez-vous, aucune prospection commerciale n’aura lieu.

Sous-section 2. Typologie des données collectées

Les données collectées pour la prise de rendez-vous se cantonnent au prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, ville et pays. La collecte des données de paiement pourra avoir lieu en cas de paiement total ou partiel par l’intermédiaire de resalib.fr. Ces données seront collectées exclusivement par le sous- traitant resalib.fr et ne pourront être utilisées que sur volonté du client. La durée d’archivage de cette donnée est précisée dans la sous-section « durée d’archivage et finalité ». En cas de paiement par chèque les données bancaires seront conservées jusqu’à l’encaissement de ce dernier dans la limite d’un an à compter de son émission. Les données collectées au cours des séances pourront être des données sensibles liées à la santé, l'orientation sexuelle, la vie sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale. Dans ces cas le responsable de traitement s’engage à doubler la protection de ces données. Le consentement du Client pour le traitement de ce type de donnée est présumé dès la prise de rendez-vous et se confirmera au cours de la consultation par la divulgation de ces données sur le bon-vouloir du Client. Toutes les informations autres que celles susmentionnées pourront également être traitées dans le cadre du suivi assuré au cours des séances. En fournissant les données personnelles de sa personne de confiance, le Client est présumé avoir obtenu le consentement de cette dernière.

Sous-section 3. Durée d’archivage et finalité

Sous-section 4. Data personal officer : chargé de traitement des données personnelles

Pour exercer les droits mentionnés ci-dessous le Client ou la personne de confiance devra formuler une demande au responsable de traitement à l’adresse électronique estelleventurini.sophro@gmail.com ou à l’adresse postale 6 avenue Claude Debussy 60300 à Senlis. Pour les données recueillies auprès de resalib.fr, la personne concernée devra soumettre sa demande à l’adresse électronique contact@resalib.fr.

II. Les droits du Client sur les données recueillies

Sous-section 1. Le droit d’accès (article 15 du RGPD)

Le Client ou la personne de confiance peut demander au responsable de traitement et sous-responsable de traitement l’accès aux données qui ont été collectées à son égard. Le Client peut transmettre sa demande à tout moment.

Sous-section 2. Le droit de rectification (article 16 du RGPD)

Le Client peut demander la rectification des données collectées par le responsable de traitement ou sous-traitant. Cette rectification peut prendre la forme d’une déclaration complémentaire (ajout de données personnelles qui viennent complétées celles déjà recueillies) ou d’une modification des données traitées. Cette demande peut avoir lieu à tout moment.

Sous-section 3. Le droit à l’effacement des données (article 17 du RGPD)

Le Client ou la personne de confiance peut demander la suppression de toutes ses données personnelles. Le responsable de traitement renoncera définitivement à l’entièreté des données collectées. Ce droit s’exerce uniquement dans l’hypothèse où les données personnelles n’ont pas été archivées. Cet archivage est défini par le tableau présent au premier paragraphe, Sous- section 3. Durée d’archivage et finalité.

Sous-section 4. Droit à limitation (article 18 du RGPD)

Le Client peut demander la limitation des données conservées par le responsable de traitement dans les hypothèses suivantes : • Lorsque la personne concernée par le traitement de ses données en conteste l’exactitude ; • La personne concernée dénonce la licéité du recueil de ses données personnelles mais ne demande pas l’exercice de son droit à l’effacement ; • Le responsable de traitement n’a plus l’utilité de conservation des données personnelles telle qu’elle est définie ci-dessus mais que cette conservation est nécessaire pour le Client ou la personne de confiance pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; • Le Client ou personne de confiance s’est opposé(e) au traitement de ses données pendant la vérification de l’équilibre entre les motifs légitimes poursuivis par le recueil et traitement de ces données par le responsable de traitement, et les intérêts de la personne concernée. Ce droit peut être limité dans le temps. Le responsable de traitement doit informer la personne concernée s’il souhaite lever ce droit à limitation. Dans cette hypothèse le consentement du Client ou personne de confiance devra être explicite.

Sous-section 5. Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Le Client ou personne de confiance pourra demander la portabilité des données personnelles notamment à un professionnel de santé.

Sous-section 6. Le droit d’opposition (article 21 du RGPD)

Le Client ou personne de confiance a la possibilité de demander la suppression d’une partie de ses données. Cette demande doit être motivée par le demandeur selon une situation particulière.

Sous-section 7. Le droit au non profilage (article 22 du RGPD)

La personne concernée par les données personnelles peut s’opposer à faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Aucune décision automatisée ne sera réalisée dans le cadre de ce contrat.

Sous-section 8. Le droit à communication d’une violation de données (article 34 du RGPD)

Les personnes concernées par les données personnelles recueillies par le responsable de traitement pourront se voir notifiées en cas de violation par un tiers de ces données. Le responsable de traitement notifiera à l’écrit les personnes concernées dans les plus brefs délais, précisera la nature des données faisant l’objet de cette violation et se rapprochera de l’autorité nationale de contrôle pour lui en faire part (CNIL).