CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOPHROLOGIE APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2024
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES
Les parties membres du contrat sont désignées comme suit : • Le Client (ci-après nommé « Client »), qualifié de consommateur ; • Le Sophrologue délivre des prestations de sophrologie et sexothérapie au nom de Mme Estelle Venturini, qualifiée de professionnelle. Estelle Venturini est bénéficiaire d'un contrat CAPE. Ses activités sont exercées du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 en tant que directrice au sein de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée C2ER CENTRE D'ESSAI A L'ENTREPRENARIAT DU ROSEAU (INCUBATEST PAR BGE PICARDIE) dont le numéro SIRET est immatriculé 502 293 939 00059 au sein du RCS au greffe de Beauvais. L'activité d'Estelle Venturini est régie par les dispositions du contrat d'appui au projet d'entreprise (loi n° 2003-721 du 1er août 2003). Le siège social est situé au 20 Avenue Jean Rostand, BEAUVAIS (60000) ; • Resalib.fr, sous-traitant pour la prise de rendez-vous et le paiement des rendez-vous, qualifié de professionnel ; • La personne de confiance désigne la personne nommée par le Client. Cette personne est tierce au contrat. Elle pourra toutefois être sollicitée dans le respect des conditions qui suivent.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Ce contrat est régi pour les prestations de service destiné à l'exercice de la sophrologie et sexothérapie. Les présentes conditions générales de vente doivent être lues en complément des conditions tarifaires et de la politique de respect des données personnelles.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
Pour être valide le contrat doit être conclu par un Client majeur non soumis à un régime de tutelle ou mineur avec le consentement des personnes titulaires de l'autorité parentale. L'exécution des prestations de sophrologie et de sexothérapie n'exclut pas l'obligation de suivi médical par un professionnel diplômé d'Etat dans l'hypothèse d'un Client affecté par des maladies psychiatriques.
ARTICLE 4 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestation de services relatif à la sophrologie et sexothérapie soumis aux dispositions du code de la consommation. Le Client déclare avoir connaissance que la sophrologie et la sexothérapie ne sont pas des médecines reconnues par l'Etat et ne répondent pas aux mêmes obligations que les professionnels de santé. Les règles de déontologie et les dispositions du Code de la santé publique ne sont applicables. Les prestations réalisées sont complémentaires à un suivi médical assuré par un professionnel diplômé d'Etat. La réalisation de prestation de sophrologie et sexothérapie ne doit pas être assimilée à un diagnostic médical, suivi médical ou traitement médical. La finalité de ces séances se cantonne au renforcement de la confiance en soi, l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être général du Client. Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d'exercices, de techniques, de conseils, d'informations, de formations, d'ateliers, ou encore de supports rédactionnels avec des exercices.
ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE
La prise de rendez-vous se fait par l'intermédiaire de resalib.fr. Cette prise de rendez-vous s'assimile à la conclusion d'un contrat conclu à distance. Les présentes conditions générales de vente doivent être lues en combinaison avec les Conditions tarifaires mentionnées ci-dessous. Seule une lecture de ces deux onglets permet l'accomplissement des obligations précontractuelles d'informations imposées par les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Le régime des contrats conclus à distance octroie un droit de rétractation à chaque Client prenant rendez-vous. A compter de sa prise de rendez-vous le Client dispose d'un délai de 14 jours pour procéder à l'annulation de ce dernier. Ce délai court à compter du lendemain de la prise de rendez-vous bien qu'il soit possible d'annuler celui-ci dans la même journée. Dans l'hypothèse où ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le Client bénéficiera d'un jour supplémentaire pour se rétracter (article L221-19 du code de la consommation). Dans l'hypothèse où le rendez-vous a lieu dans un délai inférieur à ces 14 jours, le Client pourra se rétracter dès la prise de rendez-vous jusqu'à la réalisation complète de la consultation. Le Client consent renoncer à l'exercice de son droit pour pouvoir bénéficier de la réalisation complète de la prestation dans les 14 jours susmentionnés (article L221-25 du code de la consommation). Une fois le délai de rétraction expiré ou une fois la prestation entièrement réalisée le Sophrologue sera en droit de conserver l'entièreté des sommes objet du contrat. Pour exercer son droit le Client devra en informer le Sophrologue par un mail à l'adresse électronique « estelleventurini.sophro@gmail.com » ou à l'adresse postale Mme Estelle Venturini, 82 Grande Rue - Pontarmé - 60520. En cas d'exercice de son droit de rétractation le Client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées. Le Sophrologue Estelle Venturini s'engage à procéder au remboursement dans les mêmes modalités que celles utilisées pour le paiement. Il revient au Client de prouver s'être rétracté en joignant la preuve de l'accusé de son demande d'annulation selon les modalités susmentionnées (article L221-22 du code de la consommation). Dans l'hypothèse d'un report de la consultation les sommes réglées en amont seront conservées. Dans l'hypothèse où le Client n'honore pas son rendez-vous et n'a pas appliqué son droit de rétractation le Sophrologue procédera à une procédure de recouvrement de l'intégralité du prix de la consultation.
ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Sophrologue s'oblige à mettre tous les moyens possibles pour l'accomplissement de sa mission. Cette prestation n'est pas soumise à une obligation de résultat. Cette prestation vise exclusivement la confiance en soi, l'amélioration de la qualité de vie et le bien-être du Client. Le Client s'oblige à ne pas faire de rétention d'information, s'assurer de la véracité de ses propos. Dans l'hypothèse où cette obligation ne serait pas respectée le Sophrologue se verrait mettre fin au contrat. Le Sophrologue reste l'intermédiaire privilégié en cas de litige avec le Prestataire resalib.fr à la suite d'un rendez-vous pris avec le Sophrologue. Dans l'hypothèse d'un Client nécessitant un diagnostic, suivi ou traitement médical le Sophrologue pourra décliner sa compétence et refuser la prise de consultation. Le Sophrologue pourra toutefois maintenir ses prestations si elles sont complémentaires à ce diagnostic, suivi ou traitement médical. Le Sophrologue s'engage à réaliser la prestation prévue au Contrat dans les modalités qui ont été convenues (date, heure, lieu, au tarif mentionné). Le Client s'engage à honorer ce rendez-vous. Toute incivilité autorisera le Sophrologue à faire un refus de vente. Le Sophrologue ne pourra être tenu responsable d'une inexécution partielle ou totale de la prestation si cette dernière est due à un cas de force majeure. Tout Client qui n'honore pas trois séances de manière consécutive sans prévenir le Sophrologue fera l'objet d'un refus de vente définitif. Ce refus invite les Clients à honorer leur rendez-vous ou prendre les dispositions nécessaires comme un report en cas d'indisponibilité. Tout rendez-vous doit être honoré, reporté ou annulé afin de ne pas perturber l'organisation du planning du Sophrologue et les rendez-vous des autres Clients.
ARTICLE 7 : PAIEMENT ET ANNULATION
La prise de rendez-vous et le paiement de la prestation peuvent être délégués au Prestataire resalib.fr. Le Client doit s'assurer d'avoir pris rendez-vous auprès de Mme Estelle Venturini. Le Client aura la possibilité de prendre rendez-vous jusqu'à 120 jours à l'avance et pourra procéder au paiement en tout ou partie sur resalib.fr, par espèces ou par chèque. Les espèces et chèques devront être adressés à Mme Estelle Venturini. Le Client peut aussi prendre rendez-vous avec du Sophrologue Estelle Venturini au 06.10.69.23.78. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement sont précisés dans les « Conditions Tarifaires » mentionnées ci-dessous. Le Client qui ne s'acquitte pas du paiement de la prestation au jour de sa réalisation fera l'objet d'une procédure de recouvrement. Par sa prise de rendez-vous le Client certifie avoir eu connaissance de ces informations et y consent.
ARTICLE 8 : DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée unilatéralement par le Client. Celui-ci a la possibilité de conclure un Contrat pour une prestation unique ou à exécution successive en prenant plusieurs rendez-vous. Les séances individuelles ont une durée unitaire de 1 heure. La séance collective pourra avoir une durée unitaire de 1 heure et 30 minutes. La participation aux ateliers de groupe dispose d'une durée unitaire de 4 heures.
ARTICLE 9 : LIEU DE REALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations pourront être réalisées au cabinet situé au 82 grande rue, 60520 Pontarmé ou à distance par l'intermédiaire de l'application WhatsApp.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Le Sophrologue est soumis à une obligation de confidentialité qui l'empêche de divulguer l'identité du Client, les échanges constitués pendant les rendez-vous et toute autre donnée personnelle du Client. La confidentialité pourra s'associer à une démarche de protection avec la désignation d'une personne de confiance sur volonté du Client. Cette personne de confiance pourra être contactée par le Sophrologue s'il estime que la situation que la santé ou sécurité du Client est en danger. Le Sophrologue s'engage à faire respecter la confidentialité des patients lors d'une séance collective. La responsabilité du Sophrologue ne pourra être engagée en cas de violation des données personnelles par un autre Client membre de cette séance collective. Le Sophrologue rend compte de sa gestion des données personnelles dans l'onglet « politique des données personnelles » et s'oblige à respecter les droits dont le Client disposent au titre du Règlement Général sur la Protection des Données. Par sa prise de rendez-vous le Client consent à cette politique des données personnelles.
ARTICLE 11 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Dans le cadre de sa mission le Sophrologue certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière a vocation à prendre en charge les dommages causés par le Sophrologue dans l'exécution de son contrat. Le Client pourra demander le numéro de police de cette assurance dans le cadre de sa réclamation.
ARTICLE 12 : RECLAMATION
En cas de mécontentement le Client devra faire part de sa réclamation au Sophrologue selon les coordonnées suivantes : • estelleventurini.sophro@gmail.com ou • Mme Estelle Venturini, 82 Grande Rue 60520 Pontarmé Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation la saisie du médiateur est gratuite pour le Client. Le Sophrologue certifie être affilié à un médiateur référé par la CECMC. En l'absence de réponse favorable du Sophrologue à l'objet de la réclamation, le Client pourra saisir la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CNM MEDIATION CONSOMMATION) sur son site internet https:// www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par courrier postal à l'adresse CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond après avoir télécharger le formulaire disponible sur le site susmentionné.
CONDITIONS TARIFAIRES
Le paiement s'engage à procéder au paiement selon les modalités susmentionnées, sans renonciation au droit de rétractation. Le Contrat est conclu dès la prise de rendez-vous sur resalib.fr ou après confirmation d'Estelle Venturini en cas de prise de rendez-vous téléphonique. Le paiement sera constitutif d'un dépôt de garantie qui pourra être restitué dans son entièreté dès l'exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente. En prenant rendez-vous le Client consent avoir eu accès aux conditions tarifaires, conditions générales de vente et à la politique des données personnelles. Consultation individuelle de sophrologie ou sexothérapie 65 euros TTC Consultation de sophrologie en groupe 20 euros TTC Consultation avec groupe de paroles 20 euros TTC Consultation avec ateliers en groupe 40 euros TTC